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Statuts

Du 13 février 1969
Modifiés en fonction des approbations des assemblées générales des :
17 décembre 1988
09 décembre 1989
13 mars 1993
08 octobre 1994
25 mars 1995
02 mars 1996
Modifiés en fonction de la loi sur les asbl de 2004 avec approbation des assemblées générales des :
05 mars 2005
30 avril 2005
11 mars 2006
3 mars 2007
1 mars 2008
6 février 2009
6 mars 2010
Modifiés avec l'approbation des assemblées générales statutaires extraordinaires des:
14 juin 2014
6 décembre 2014

TITRE PREMIER : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

Article 1 : L'association sans but lucratif porte le nom "Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association devra mentionner la dénomination «Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique», précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l’adresse du siège de l’association.

Article 2 : Son siège est établi 1 Couvenplatz 4700 Eupen, commune située en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire d'Eupen
Le siège social pourra être modifié par décision de l’assemblée générale prise conformément à l’article 8 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.

TITRE II : BUT SOCIAL, DUREE

Article 3 : L’association a pour but de promouvoir l'étude de la gynécologie, de l'obstétrique et des sciences connexes ainsi que la défense professionnelle de la spécialité.
A cette fin, elle organise des réunions scientifiques et recourt en outre à tout autre moyen adéquat. Elle peut s'associer à d'autres organismes qui poursuivent des buts analogues.
La langue véhiculaire au sein du groupement est le Français.
Le but social de l’association pourra être modifié par décision de l’assemblée générale prise conformément à l’article 8 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 4 : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

TITRE III : MEMBRES

Article 5 : Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
On distingue des membres effectifs, adhérents, correspondants et honoraires.

Article 6 : Seront admis comme membres effectifs - appelés « membres » dans les présents statuts - de droit dès après la constitution du groupement, les membres titulaires et correspondants nationaux de la Société Royale Belge de Gynécologie et d'Obstétrique qui en feront la demande, à condition qu'ils se consacrent notoirement et exclusivement à la gynécologie et (ou) à l'obstétrique.
Ultérieurement, les membres effectifs - appelés « membres » dans les présents statuts - seront admis par décision du conseil d’administration sur présentation de deux membres effectifs, à condition qu'ils se consacrent notoirement et exclusivement à la gynécologie et (ou) à l'obstétrique, ou aient en tout cas une formation complète dans le domaine de la gynécologie-obstétrique. L'admission est également conditionnée par un engagement écrit de respecter les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur du groupement.

Article 7 : Seront admis, sur décision du conseil d’administration, comme membres adhérents de droit dès après la constitution du groupement, les membres associés de la Société Royale Belge de Gynécologie et d'Obstétrique, association sans but lucratif, qui en feront la demande, par écrit au Président du Conseil d’administration, ainsi que les membres titulaires ou correspondants nationaux qui ne répondent pas à la définition de membre titulaire telle qu'elle est requise à l'article six des présents statuts.
Ultérieurement, les membres adhérents seront choisis par le conseil d’administration parmi les personnes physiques qui s'intéressent aux travaux du groupement et ont exprimé par écrit le désir de s'y associer.
L'admission est également conditionnée par un engagement écrit de respecter les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur du groupement.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent article.

Article 8 : Peuvent être nommés correspondants, des savants ayant manifesté un intérêt pour les travaux du groupement.
Peuvent être nommés honoraires tous membres effectifs ou correspondants ayant rendu des services éminents au groupement.
Les membres correspondants ou honoraires seront admis par décision du conseil d’administration, sur demande écrite adressée au Président du conseil d’administration.
Les membres correspondants ou honoraires ne paient pas de cotisation.

Article 9 : Seuls les membres effectifs ont voix délibérative aux assemblées de l’association et jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.

Article 10 : Chaque membre peut quitter à tout moment l'association en envoyant sa démission écrite par pli recommandé au conseil d’administration.
Ceci toutefois ne dispense pas du paiement des sommes exigibles de lui à la date de réception du pli recommandé.
Tout membre qui n'a pas acquitté ses cotisations pendant deux exercices est réputé démissionnaire.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statutaire à la majorité des deux tiers présents et des procurations. Le membre en instance d'exclusion doit avoir été averti au moins huit jours auparavant pour lui permettre de préparer et de présenter sa défense.
Un membre démissionnaire ou exclu ainsi que les ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit sur les avoirs du groupement et ne peuvent pas exiger le reddition de sommes versées, d'apports ou de tout autre prestation.
En aucun cas, un membre démissionnaire ou exclu ne peut demander communication ou copie des comptes, mise sous scellés des propriétés du groupement ou établissement d'un inventaire.

Article 11 : Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Toutefois, toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé à l’article 1, alinéa 2 des présents Statuts où l’une des mentions citées ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l’association.

Article 12 : Un registre des membres indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, demeure et nationalité, des membres de l’Association ainsi que les dates d’admission, de démission ou de révocation des membres est tenu au siège de l’association et peut être consulté par tous les membres mais sans déplacement du registre. Une copie de ce registre est déposée au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’association dans le mois de la publication des statuts.
Ce registre est tenu et complété par les soins du secrétaire du conseil d’administration qui indiquera, dans l’ordre alphabétique, les modifications qui se sont produites parmi les membres endéans les 8 jours de la connaissance que le conseil a eu de la décision de modification. Le secrétaire du conseil d’administration assurera, dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts, le dépôt annuel de la liste des membres mise à jour au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’association

TITRE IV : LES COTISATIONS

Article 13 : Les cotisations des membres effectifs et adhérents sont fixées annuellement lors de l'assemblée générale statutaire à l'occasion de l'examen du budget de l'exercice suivant. Elle est exigible dans la quinzaine qui suit.
Les cotisations ne pourront dépasser un montant maximum de 300 EUR.

TITRE V : L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 : L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Ses décisions lient aussi bien les membres absents que ceux qui s'abstiennent dans les scrutins ou émettent un vote négatif.

Article 15 : L’assemblée générale possède pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :

a) de modifier les présents statuts ;
b) de nommer et révoquer les administrateurs
c) de nommer et révoquer le ou les commissaires et de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
d) de décharger les administrateurs et les commissaires ;
e) d’approuver les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice ;
f) de fixer les cotisations ;
g) de prononcer la dissolution de l'association ;
h) de prononcer l'exclusion d'un membre ;
i) d’associer le groupement à une autre association poursuivant des buts similaires ;
j) de transformer l’association en société à finalité sociale ;

Article 16 : Une assemblée générale doit être convoquée par le président dans les cas prévus statutairement ou sur décision du conseil d’administration.

Article 17 : Le groupement se réunit au moins quatre fois par an.
Les dates, heures et lieu de ces réunions ainsi que l'ordre du jour sont fixés par le président dans la convocation qui est adressée à tous les membres quelle que soit leur qualité, au moins 8 jours avant sa tenue.
Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du jour.
Le président doit convoquer l'assemblée générale dans les cas prévus statutairement ou sur décision du conseil d’administration ou encore si un cinquième des membres effectifs le demandent.
Les séances sont présidées par le président ou, en son absence, par celui que le conseil d’administration désigne à cet effet.

Article 18 : Tous les membres effectifs ont une voix aux votes de l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.

Article 19 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux présents statuts que si les modifications sont explicitement spécifiées dans la convocation et si l’assemblée générale réunit au moins les deux tiers des membres qu’ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptés qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celle relatives à la modification du ou des buts de l’association.
Pour démettre de ses fonctions un membre du conseil d’administration ou exclure un membre, une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est exigée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf à en voter préalablement l'inscription urgente.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre et lui donner procuration écrite pour les votes. Aucun membre ne pourra néanmoins détenir plus d'une procuration.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux alinéas précédents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 20 : A la réunion qui suit la clôture de l'exercice se tient l'assemblée générale annuelle qui statue sur les comptes et le budget présentés par le trésorier au nom du conseil d’administration.
Les comptes et budgets seront à la disposition des membres avec pièces justificatives, huit jours avant cette assemblée générale. Celle-ci procède à l'élection des membres du conseil d’administration.

TITRE V : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 21 : L’association est gérée par un conseil d’administration composé de douze membres effectifs au plus. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
Le président est nommé par l'assemblée générale statutaire un an avant sa prise de fonction, pour un mandat de trois ans, non immédiatement renouvelable. Le (La) candidat(e) sera (seront) proposé(e)(s) à tour de rôle tous les trois ans par le corps académique de gynécologie et d'obstétrique de chacune des trois facultés francophones de médecine délivrant des diplômes de gynécologie-obstétrique. Il fera de droit partie du conseil d’administration en tant que membre coopté pendant l'année qui précède sa prise de fonction, de même que pendant celle qui suit la fin de son mandat.
Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale statutaire pour un mandat d'un an renouvelable deux fois consécutivement. Ces mandats peuvent également se terminer par démission, exclusion ou décès.
Dans la mesure du possible, les administrateurs doivent être choisis respectivement dans les cinq provinces francophones et les cantons de l'est de la Belgique, et dans les trois facultés de médecine francophones. Ils sont nommés au scrutin secret à la majorité relative des voix.
Trois membres supplémentaires peuvent être cooptés par les administrateurs nommés par l'assemblée générale statutaire. Leur mandat est de un an, renouvelable deux fois consécutivement.
Si un mandat d’administrateur se termine prématurément, le conseil d’administration continue à siéger valablement jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

Article 22 : Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que celle-ci doive motiver ou justifier sa décision.

Article 23 : Tout administrateur qui veut démissionner doit justifier sa démission par écrit au conseil d’administration.

Article 24 : La qualité d’administrateur se perd automatiquement par le décès ou par la condamnation de l’administrateur pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs.

Article 25 : Le conseil d’administration nomme un secrétaire académique, un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint
Le trésorier, assisté éventuellement du trésorier adjoint est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et du dépôt des comptes au greffe du Tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 au greffe du Tribunal compétent.
En cas d’empêchement temporaire, le conseil d’administration peut désigner un administrateur pour assurer un remplacement à titre intérimaire.

Article 26 : Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Les frais exposés dans l’accomplissement de leur fonction pourront cependant être remboursés.

Article 27 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du groupement dans les limites de la loi et des présents statuts. Il le représente en justice. Il nomme et révoque le personnel administratif, il en fixe la rémunération. Il organise les séances et fixe le règlement d'ordre intérieur.

Article 28 : L'association est liée envers les tiers par la signature conjointe du Président et du secrétaire ou du trésorier.

Article 29 : Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et chaque fois que deux de ses membres en expriment la demande.
La convocation se fait par lettre ordinaire, postée au moins trois jours avant la réunion. Le conseil d’administration décide lui-même de son ordre du jour en début de réunion.
Il ne peut prendre de décision valable que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux adressés à tous les membres du conseil d’administration, sont approuvés à la réunion suivante et consignés dans un registre, signé par le président et par le secrétaire. Tous les membres pourront, sur demande écrite, obtenir copie ou extraits des procès-verbaux.

Article 30 : Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière, l’association est gérée et représentée par le conseil d’administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale sont exercées par le conseil d’administration.

Article 31 : L’association est valablement représentée dans tous les actes y compris en justice par le président qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Les restrictions apportées à son pouvoir de représentation générale sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.
La durée du mandat est fixé par le conseil d’administration et est de maximum 3 ans. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur. Le conseil peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne chargée de la représentation générale de l’association.

Article 32 : "La gestion journalière est assurée par un bureau composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier. Ce bureau peut inviter d'autres membres à participer à ses travaux." Le conseil d’administration peut aussi conférer des mandats à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d’administration.

Article 33 : Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière est limité aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou conférer certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude.
Si le délégué à la gestion journalière est un administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière, sauf nouvelle décision du conseil d’administration. Le conseil peut, à tout moment, et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à (aux) la personne(s) chargée(s) de la gestion journalière de l’association.

TITRE VI : DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 34 : La dissolution et la liquidation de l’Association sont réglées par les articles 18 à 26 de la loi précitée. Les décisions de dissolution et de liquidation doivent être déposées au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’association et publiées dans les annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution de l’association, l’actif de l’association sera affecté à une ou plusieurs ASBL qui poursuivent un but semblable à celui de l’association et qui exercent des activités similaires.
L’assemblée générale qui prononcera la dissolution ou, à défaut, le ou les liquidateurs désigneront les ASBL bénéficiaires.

TITRE VII : COMPTES, BUDGET

Article 35 : Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé établis conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, ainsi que le budget de l’exercice suivant.

Article 36 : Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37 : Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur, les comparants déclarent s'en référer aux clauses et conditions de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.

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